Procès de Florence Hartmann: poursuivez les criminnels pas les journalistes!
admin | 9 06 2009Le groupe « En soutien à Florence Hartmann» a publié le texte suivant sur Facebook:
L’AFFAIRE
Notre consœur Florence Hartmann, journaliste et ancienne porte-parole du procureur du Tribunal Pénal pour l’ex-Yougoslavie, va être jugée du 15 au 17 juin prochains par ce même tribunal pour «outrage à la cour», c’est-à-dire pour avoir entravé le cours de la justice.
Elle encourt une peine de 7 ans de prison ou 100 000 euros d’amende.
Le tribunal lui reproche trois pages d’un livre, Paix et Châtiment paru en septembre 2007, dans lesquelles elle rapporte les circonstances dans lesquelles le tribunal a délibérément effacé les passages impliquant le plus clairement l’Etat serbe dans les massacres de civils en Bosnie-Herzégovine durant les années 92-95. L’enjeu? Ces preuves auraient probablement permis de faire condamner l’Etat serbe pour génocide et ainsi permis aux dizaines de milliers de victimes ou à leurs familles de réclamer à la Serbie des réparations.
POURQUOI FLORENCE HARTMANN?
Elle est inculpée en août 2008 pour avoir «révélé» dans son livre publié en septembre 2007 l’existence de cet accord datant de 2003 entre le TPIY et l’Etat serbe. Elle est la seule personne inculpée pour avoir dénoncé cet accord. Or, elle n’est ni la seule, ni la première à l’avoir fait. Depuis 3 ans, cet accord relevait du domaine public. Il avait été évoqué dès 2005 par l’Institute of War and Peace Reporting, puis commenté dans le New York Times en 2006 par des journalistes et des spécialistes du droit international. Et en février 2007, lorsque, faute de ces fameuses preuves la Cour Internationale de Justice (qui juge les Etats alors que le Tribunal pénal juge les individus*) disculpe l’Etat serbe de toute responsabilité dans les crimes et massacres en Bosnie, cette décision suscite une véritable controverse publique. C’est seulement en septembre 2007 que sort le livre de Florence Hartmann.
Alors? Le TPIY accuse la journaliste d’avoir eu accès à ces informations pendant ses fonctions de porte-parole du procureur du tribunal (d’octobre 2000 à fin mars 2006). Si cela avait été le cas, pourquoi ne pas l’inculper pour «violation du droit de réserve» et ne pas s’en prendre à l’ensemble de son livre pour le moins dérangeant sur les relations entre la politique et la justice internationale? Pourquoi se focaliser sur 3 pages ? Pour une raison à la fois simple et grave : ces 3 pages (dont les sources se situent hors tribunal) révèlent que cet accord n’avait pas de fondement juridique et aurait dû être annulé.
UNE INSTRUCTION ENTACHEE D’IRREGULARITES
Depuis l’inculpation de Florence Hartmann, en août 2008, la défense a vidé une bonne partie du dossier d’accusation. En particulier, elle a prouvé le manque d’impartialité des juges chargés de la juger et obtenu leur limogeage en mars 2009. Le procureur a renoncé à la plupart de ses témoins et ne dispose plus de témoin à charge. Seuls deux témoins experts et indirects seront, semble-t-il, présentés. Parallèlement une mobilisation s’est mise en place, avec des groupes de soutien, des éditoriaux de personnalités du monde juridique, des anciens ministres, des journalistes dont plusieurs sections nationales de l’Association des Journalistes Européens, une pétition internationale regroupant des signataires de plus de 30 pays.
SI FLORENCE HARTMANN EST Y CONDAMNEE?
Ce sera une grave défaite pour :
* En 1993, l’Etat de Bosnie-Herzégovine avait porté plainte contre l’Etat serbe auprès de la CIJ pour génocide
Voici donc ces pages:
Paix et Châtiment (pages 120 à 122 (3900 s)
Comment les archives éclairant le rôle de la Serbie de Milosevic dans le génocide en BH ont été soustraites à la connaissance du public
Les juges du TPIY ont soustrait à la connaissance du public des documents cruciaux dans le seul but d’empêcher une éventuelle condamnation de la Serbie devant une autre cour de justice des Nations unies, la Cour internationale de Justice (CIJ).
Plusieurs décisions des juges du TPIY montrent clairement que l’ordre de non-divulgation a été concédé pour ne pas porter préjudice à la Serbie dans le litige l’opposant à la Bosnie-Herzégovine devant la CIJ. Les juges du TPIY y admettent que la divulgation des passages les plus compromettants des archives du CSD pouvait avoir «un impact négatif» sur l’issue de la procédure engagée devant la CIJ. Ils reconnaissent vouloir par leur décision éviter à la Serbie d’être condamnée pour génocide et contrainte de payer des réparations aux victimes. Belgrade a obtenu gain de cause en arguant de « l’intérêt vital national » de l’État serbe.
Les juges en charge de l’affaire Milosevic, le britannique Richard May, le jamaïcain Patrick Robinson et le sud-coréen O-Gon Kwon, ont préféré à l’intérêt de la justice et de la vérité la stabilité supposée d’un pays. Ils se sont ainsi faits complices d’un mensonge. Ils vont cependant faire marche arrière en 2005.
Mi 2005, ils refusent d’accorder à la Serbie une nouvelle demande de non-divulgation qui concernait cette-fois des dossiers personnels militaires. Ces documents montraient explicitement que Ratko Mladic ainsi que d’autres généraux de l’armée serbe de Bosnie (VRS) étaient membres de l’armée de Serbie (VJ) et relevaient de l’autorité suprême de Belgrade. Opposée à ce que ces documents deviennent publics, la Serbie avait fait appel de la décision.
La chambre d’appel considéra en septembre 2005 que tous les décisions relatives à la confidentialité des documents du CSD, rendues jusqu’ici par les juges en charge de l’affaire Milosevic, au motif que leur divulgation pouvait nuire à «l’intérêt vital national» de la Serbie relevait d’ «une erreur de droit» puisqu’il ne s’agissait pas strictement de raisons de «sécurité nationale». Mais, plutôt que de corriger l’erreur qu’elle venait de constater et de lever le secret sur tous ces documents, la chambre d’appel jugea que les décisions rendues jusqu’à présent avaient crée “une attente légitime” de la Serbie de voir toutes ses requêtes similaires ultérieures satisfaites sur la même base. Les juges d’appel considéraient par conséquent «injuste» de refuser à la Serbie les mesures de confidentialité réclamées pour les dossiers militaires.
Choqués par cette décision, Carla Del Ponte et son équipe du parquet conviennent de saisir les juges dans l’affaire Milosevic et de faire valoir l’invalidation de l’« intérêt vital national » pour demander immédiatement la levée des mesures de confidentialité sur les archives du CSD. Le 6 décembre 2005, les juges Iain Bonomy, le remplaçant de Richard May, et Robinson acceptent, malgré l’opposition du juge Kwon, d’annuler les mesures de protection en vigueur depuis 2003, comprenant que Belgrade ne cherche pas à protéger sa sécurité nationale mais bien à entraver la justice dans sa recherche de la vérité. Belgrade fait aussitôt appel et obtient une suspension provisoire de la décision, empêchant ainsi la Bosnie de soumettre les archives du CSD à la CIJ, avant l’ouverture des audiences consacrées à sa plainte fin février 2006. Le 6 avril 2006, après avoir examiné les arguments du parquet, les cinq juges de la Chambre d’appel, toujours présidée par l’Italien Fausto Pocar, décident de casser la décision du 6décembre 2005. Les informations impliquant directement l’État serbe dans la guerre en Bosnie et dans les massacres de Srebrenica restent ainsi inaccessibles à la CIJ et au public. Le parquet n’est pas en mesure de dénoncer le scandale publiquement, les juges ayant rendu chacune de leurs décisions avec la mention « confidentielle »
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